Une proposition de loi a été votée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Elle découle du pacte d’ambition de l’IAE qui avait été présenté par le conseil de l’inclusion il y a maintenant environ un an. Elle prévoit les modalités suivantes :

L’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion :

Elle pourra être appréciée directement par une structure de l’IAE (dont les ACI) et ouvrira droit aux aides financières. L’agrément préalable ne devrait donc plus être obligatoire. Selon les débats, le mécanisme devrait être le suivant : « au travers de la nouvelle plateforme de l’inclusion, les structures d’insertion par l’activité économique pourront recruter sans avis préalable en partageant l’information relative aux personnes qu’elles recrutent directement, sans passer obligatoirement par un tiers prescripteur. La plateforme permet aussi à une liste étendue de prescripteurs d’orienter des personnes vers des structures d’insertion par l’activité économique. »

Le prolongement de la durée du CDDI au-delà de la durée maximale  :

Elle pourra être décidée par la structure de l’IAE qui aura recruté directement le salarié en insertion. Par ailleurs, les personnes éligibles à cette prolongation vont évoluer. Auparavant, il s’agissait notamment des salariés âgés de 50 ans et plus. La limite d’âge sera dorénavant comprise entre 50 ans et 57 ans.

Il faudra toutefois attendre un décret pour connaitre les modalités exactes.

Un CDI pour les salariés âgés de 57 ans et plus :

Tandis qu’auparavant il était possible d’obtenir une prolongation pour les salariés âgés de 50 ans et plus, la proposition de loi permettra aux structures de conclure un contrat à durée indéterminée directement avec un salarié âgé de 57 ans ou plus lorsqu’ils rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les modalités seront prévues par un décret.

La mise à disposition des salariés en CDDI auprès d’autres entreprises :

À titre d’expérimentation, la proposition de loi prévoit la possibilité de mettre à disposition des salariés en insertion dans une entreprise pendant une durée déterminée en vue de leur éventuelle embauche. Ce prêt de main d’oeuvre ne pourra pas être fait entre SIAE et avec une entreprise adaptée. Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre mais il est d’ores et déjà renvoyé aux conditions existantes dans le cadre du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif. A priori, il devrait être requis :

  • l’accord du salarié
  • une convention de mise à disposition qui en définira la durée, la qualification du salarié, et le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’ACI

  • un avenant au contrat de travail précisant le travail confié, les horaires, le lieu d’exécution du travail et les caractéristiques particulières du poste de travail

À l’issue de la mise à disposition, si elle s’applique dans les mêmes conditions que le prêt de main d’oeuvre non lucratif, le salarié en insertion devra retrouver son poste de travail. Le CSE sera informé et consulté.

L’expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée :

Cette expérimentation est étendue à soixante territoires. Elle permet aux personnes concernées d’être embauchées en CDI par des entreprises qui entrent dans le champ de l’économie sociale et solidaire pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

Pour votre parfaite information, il avait initialement été envisagé d’inclure également des dispositions sur le dialogue social pour une meilleure prise en compte des salariés en insertion. Les amendements concernés ont cependant été retirés ou rejetés pour travailler plus en profondeur la question.

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