Un nouvel aménagement des délais en raison de la crise sanitaire !

Une ordonnance publiée hier au journal officiel modifie plusieurs aménagements qui avaient été décidés au cours de la crise sanitaire.

• Élections des membres du CSE.

L’élection du CSE avait été suspendue par une ordonnance du 1er avril jusqu’au 31 août 2020 (pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre article à ce sujet en cliquant ici). À compter du 3 juillet, il sera dorénavant possible de reprendre le cours des élections avant le 31 août. Il faudra toutefois prévenir, au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise du processus, les salariés ainsi que les organisations syndicales (celles constituées dans la structure mais également les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel).

Si un conflit est apparu sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, la DIRECCTE ou le tribunal judiciaire sont informés également de la reprise du cours des élections.

• Négociation des accords collectifs.

Nous proposions, il y a quelques semaines, une fiche synthèse pour nos adhérents sur la manière de négocier un accord pendant la crise en précisant que certains délais avaient été réduits. Ces délais continueront de l’être jusqu’au 10 octobre 2020 inclus. Pour mémoire, il s’agit des délais suivants :

• • Délai de 8 jours au lieu de 15 jours : délai d’opposition que bénéficient les organisations de la branche pour s’opposer à un accord conclu au niveau de la branche.

  • Délai de 8 jours au lieu d’un mois : délai pendant lequel les organisations syndicales représentatives peuvent demander l’organisation d’une consultation des salariés dans le cas où l’accord signé l’aurait été par des OSR ayant recueilli moins de 50 % des suffrages mais plus de 30 % lors des dernières élections

  • Délai de 5 jours au lieu de 8 jours : délai pendant lequel les OSR peuvent ajouter leur signature à un accord en cas de demande d’organisation d’une consultation (cf. point ci-dessus)

  • Délai de 5 jours au lieu de 15 jours : délai entre la remise du projet d’accord et l’organisation du référendum dans les structures de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux : attention, ce délai cessera de s’appliquer au 11 août.

  • Délai de 8 jours au lieu d’un mois : délai pendant lequel les élus du CSE font savoir s’ils souhaitent négocier et s’ils ont un mandat en cas de demande de l’employeur dans une structure de plus de 50 salariés n’ayant pas de délégués syndicaux.

Adhérents, n’hésitez pas à consulter notre fiche : ici.

• Délais applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Les délais applicables aux salariés et employeurs pour faire les déclarations sont prolongés jusqu’au 10 octobre (il prenait fin initialement le 10 août).

Les autres modifications plus spécifiques :

• • délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté (à paraître) et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 (contre le 1er octobre auparavant)

  • délai à l’issue duquel la caisse de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles jusqu’au 1er décembre 2020 (contre le 1er octobre auparavant)

  • dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions, le délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté (à paraître) et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 (1er octobre auparavant)

  • Ces délais concernent les délais d’accidents et les maladies professionnelles qui expireraient entre le 12 mars et le 10 novembre 2020 au plus tard.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons à notre article : ici.