Salarié en CDDI membre du CSE ? l’inspecteur du travail doit être saisi avant la fin du contrat !

La loi du 29 mars 2018 avait laissé planer un doute : la rédaction du nouvel article L. 2421-8 du code du travail laissait entendre que dorénavant, les salariés protégés dont les CDD arriveraient à leurs terme ne bénéficieraient pas de la procédure spécifique applicable puisque cet article ne renvoie qu’au cas spécifique des emplois à caractère saisonnier.

Or, dans un guide très attendu de septembre 2019, l’administration confirme que les employeurs doivent continuer à saisir l’inspecteur du travail avant l’arrivée du terme d’un salarié en CDD si ce salarié a le statut de salarié protégé (c’est le cas, notamment pour les membres – titulaires ou suppléants – du CSE) peu importe qu’il ne s’agisse pas d’un CDD pour emploi saisonnier.

Il faut distinguer 2 situations :

• s’il s’agit d’une rupture anticipée du contrat ou si l’employeur décide de ne pas renouveler le contrat malgré une clause de renouvellement inclus dans le contrat : un entretien préalable devra être organisé, le CSE consulté et l’inspecteur du travail saisi.

• s’il s’agit d’une rupture en raison de l’arrivée du terme du CDD et qu’il n’existe pas de clause de renouvellement dans le contrat : l’inspecteur du travail sera saisi directement.

Attention : cette saisine doit être effectuée avant l’échéance du contrat. À défaut, le CDD se transforme en CDI.

Cette procédure s’applique à tous salariés protégés se trouvant en CDD (donc également aux salariés en CDD d’insertion qui auraient un mandat justifiant la protection).

Pour plus de détails sur la procédure et la liste des salariés protégés, nous vous invitons à consulter notre tableau de synthèse.