Qu’est-ce qu’un accord signé étendu ?

• Un accord signé s’applique à toutes les structures adhérentes au Synesi dès sa signature. Il peut comporter une date d’application postérieure à la date de signature ; c’est cette dernière date qui marquera la date d’application.

• Un accord étendu fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel. L’accord s’applique dans les conditions fixées par l’arrêté à l’ensemble des structures du territoire national y compris les DOM.