COVID-19 : Publication de 25 ordonnances pour adapter les règles à la crise sanitaire !

Les trois ordonnances évoquées hier et concernant le droit du travail viennent d’être publiées et n’ont pas été modifiées. Vous pouvez les consulter en cliquant sur les trois liens suivants :

– ordonnance relative aux congés (ici)

– ordonnance relative à l’indemnité complémentaire en cas de maladie et à l’intéressement (ici)

– ordonnance relative au maintien des droits pôle emploi (ici)

Par ailleurs, le décret relatif à l’activité partielle est enfin paru ! Vous pouvez le retrouver ici. Le gouvernement a mis à jour son document question / réponse à ce sujet que vous pourrez retrouver en cliquant ici. 

Vous pouvez retrouver les 22 autres ordonnances en cliquant sur les liens suivants : 

– adaptation des règles de procédure pénale (ici)

– adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (ici)

– adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (ici)

– prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures (ici)

– prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin (ici)

– garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (ici)

– dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants (ici)

– adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (ici)

– prolongation de droits sociaux (ici)

– adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ici)

– conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (ici)

– paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (ici)

– création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (ici)

– adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (ici)

– diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (ici)

– adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques (ici)

– adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (ici)

– responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (ici)

– prolongation de la durée de validité des documents de séjour (ici)

– maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (ici)

– mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (ici)

– prolongement de la trêve hivernale (ici)

Nous vous invitons également à consulter le journal officiel du jour où vous retrouverez l’intégralité des décrets, arrêtés et rapports d’ordonnances publiés ! Cliquez ici.

Le Syndicat préparera pour ses adhérents une note sur l’impact des ordonnances en droit du travail, un modèle de projet d’accord pour imposer les congés payés et une note sur la procédure à suivre pour négocier un accord collectif.