Cette prime pourrait être versée entre le 1er juin et le 31 mars 2022 (nous vous recommandons cependant d’attendre que le processus législatif avance avant de vous engager dans le versement). Elle peut être négociée soit dans un accord collectif d’entreprise ou de groupe (conclu soit avec les organisations syndicales représentatives, soit avec les représentants du personnel dans les conditions définies pour l’accord d’intéressement prévu à l’article L. 3312-5 du code du travail),  soit décidée dans une décision unilatérale de l’employeur (le CSE devra dans ce second cas, être informé en amont du versement de la prime).

Il sera possible de verser une prime défiscalisée dans la limite de 1.000 euros pour les salaires allant jusqu’à trois SMIC (soit pour un salaire inférieur à 4.663,74 euros brut ou 3.522 euros pour Mayotte) dans tous les cas. Pour bénéficier de cette exonération, il faudra en faire bénéficier les personnes mentionnées ci-dessous :

  1. salariés liés à la structure par un contrat de travail (aux intérimaires et agents publics) à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale prise par l’employeur.

  2. Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Le projet de loi précise que cette prime ne peut pas se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la structure.

Ce montant pourra toutefois être porté à 2.000 euros tout en étant défiscalisé dans les conditions suivantes :

  1. Si la structure met en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

  2. Si la structure est couverte par un accord de branche ou un accord d’entreprise lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré. Dans ce cas, un accord est conclu pour valoriser les métiers des salariés identifiés en portant sur au moins 2 des 5 thèmes listes par le projet de loi (rémunération, nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelle). Cet accord peut également être un engagement à négocier sur l’un des thèmes listés.

  3. Si la structure appartient au secteur prévu au 2° et qu’elle a entamé des négociations pour conclure un accord dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

  4. Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou ayant un caractère d’intérêt général.

Pour retrouver le texte du projet de loi, cliquez ici (cf. page 21).

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