A partir du 1er Janvier 2015 une nouvelle contribution patronale de 0,016% assise sur les rémunérations brutes des salariés sera à payer à l’URSSAF.

Cette contribution versée à un fonds paritaire est dédiée au financement des organisations patronales et syndicales de salariés.

Le fonds paritaire contribue à financer des activités qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Les missions du fonds paritaire sont définies à l’article L 2135-11 du code du travail.

Au 28 février 2015 votre OPCA : UNIFORMATION ou FAFSEA collectera sur le bordereau d’apurement des contributions de formation la contribution de 0,10% destinée au financement du paritarisme de branche.

Sources : Loi n°2014-288 du 5 mars 2014

Décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 – article L 2135-9 du code du travail

Article L 2135-11 du code du travail

 

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