Loi climat : quelles conséquences en droit du travail ?

1. Consultation du CSE

Ce qu’il faut retenir :

• Le CSE doit pouvoir porter un regard sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur dans les matières énoncées par le code. Il s’agit donc d’un droit de regard transversal sur ces questions.
• Ces nouvelles dispositions concernent les CSE dans les structures de plus de 50 salariés.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert-comptable en vue des consultations récurrentes, la mission de l’expert portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des projets.

2. Formation des membres du CSE et des salariés.

Pour mémoire, dans les structures de plus de 50 salariés, les membres du CSE qui sont pour la première fois élus bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours financée par le CSE.

Dorénavant, cette formation économique pourra notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Par ailleurs, le congé de formation économique, sociale et syndicale ajoute l’aspect « environnemental » (ce congé est accessible à l’ensemble des salariés).

3. Transformation de la BDES : la BDESE

Dorénavant, cette base s’intitule « base de données économiques, sociales et environnementales ». Pour mémoire, elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Elle concerne les structures de plus de 50 salariés.

En outre, un nouveau thème doit dorénavant se trouver dans la BDESE. Il s’agit des conséquences environnementales de la structure. Pour résumer, les thèmes de BDESE, en l’absence d’accords, sont au moins les suivants :

• Investissement social et investissement matériel et immatériel
• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• Fonds propres et endettement
• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
• Activités sociales et culturelles
• Rémunération des financeurs
• Flux financiers à destination de l’entreprise (notamment aides publiques et crédits d’impôts)
• Sous-traitance
• Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
• Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Nous sommes en attente du décret d’application.

4. Négociation d’entreprise

Ce qu’il faut retenir :

• Lors de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), il conviendra d’aborder la mise en place de ce dispositif notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique.
• Cette négociation concerne les structures de plus de 300 salariés ou les entreprises à dimension communautaire ayant au moins un établissement d’au moins 150 salariés.
• Négociation tous les ans.

5. Nouvelles missions des OPCO

Désormais, les OPCO (et donc UNIFORMATION) ont pour mission d’informer les structures sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétence.

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