L’état d’urgence sanitaire est terminé sauf pour Mayotte et la Guyane

L’état d’urgence sanitaire est terminé à compter du 10 juillet pour le territoire français à l’exception de Mayotte et de la Guyane, territoires pour lesquels l’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020. Toutefois, une loi promulguée aujourd’hui au journal officiel aménage les pouvoirs du Premier ministre afin de pouvoir réagir rapidement en cas de nouvelle vague (cliquez ici pour accéder à la loi).

La fin de l’État d’urgence ne signifie pas que les différentes mesures dérogatoires qui avaient été prises jusqu’à maintenant se terminent aujourd’hui. Pour la plupart, les différents textes qui se sont succédés avaient organisé l’application de ces mesures jusqu’à plusieurs mois après la fin de l’état d’urgence (cf. nos actualités à ce sujet).

Focus sur l’activité partielle :

Nous profitons également de cette information pour revenir sur notre actualité du 17 juin dernier. Malheureusement, malgré la revendication du SyNESI en ce sens, nous n’avons pas réussi à obtenir l’ajout des ACI en annexe 1 ou en annexe 2 (cf. décret du 29 juin 2020) afin que les ACI puisse continuer à bénéficier d’une meilleure prise en charge par l’État de l’activité partielle. Ce refus du ministère du travail s’explique sans doute en raison du plan de soutien aux acteurs de l’insertion par l’activité économique qui a été accordé, en parallèle (le 22 juin) après la mobilisation de nos réseaux partenaires. Il s’agit de mobiliser l’aide au poste non consommée pour amortir les difficultés et relancer le secteur en maintenant l’enveloppe IAE votée en 2020.

Par ailleurs, un décret du 26 juin a aménagé de manière temporaire (jusqu’au 31 décembre 2020) certaines mesures :

• l’individualisation de l’activité partielle restera possible soit par accord soit après avis favorable du CSE
• les heures supplémentaires structurelles continuent d’être indemnisées dans le cadre de l’activité partielle
• Pour les mois de mars et avril, les sommes indûment perçues par les employeurs qui auraient déclaré les heures supplémentaires ne feront pas l’objet d’une récupération sauf en cas de fraude

En outre, ce décret modifie une nouvelle fois l’article R. 5122-2 du code du travail et revient sur une maladresse rédactionnelle qui avait eu pour effet que tous les CSE, peu importe l’effectif de la structure, devaient être consultés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle. À l’instar des mesures qui étaient prévues avant la crise sanitaire, seuls les CSE des structures de plus de 50 salariés doivent dorénavant être consultés en cas de mise en place de l’activité partielle.

Enfin, l’activité partielle va continuer à évoluer. Nous savons que le régime de droit commun devrait être amendé dans les prochains mois. S’agissant de l’activité partielle longue durée (qui avait d’abord été créé sous l’acronyme « ARME »), un décret devrait également être bientôt publié pour prévoir les conditions de son application.