La loi n°2021-160 du 15 février 2021 et publiée au journal officiel du 17 février a prorogé l’état d’urgence sanitaire qui devait se terminer le 16 février 2021 jusqu’au 1er juin 2021.

Est prolongé également le délai au cours duquel le régime d’état d’urgence s’applique : il devait se terminer le 1er avril 2021 mais il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Ce régime permet au 1er ministre de prendre par décret des mesures de limitation ou d’interdiction de la circulation des personnes, interdire aux personnes de sortie de leur domicile, ordonner des mises en quarantaine, ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, ordonner la fermeture provisoire de certains établissements recevant du public, limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique, etc.

Certaines mesures mises en place et qui devaient prendre fin à l’issue de l’état d’urgence sont donc, de fait, prorogées. Par exemple, les conditions exceptionnelles d’organisation des réunions du CSE par visioconférence ou audioconférence (nos adhérents pourront retrouver notre article sur le sujet en cliquant ici).

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