L’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet !

Le déconfinement des citoyens a commencé et il va engendrer de nouvelles questions juridiques. La loi et les décrets publiés ce matin au journal officiel prévoient ainsi de nouvelles modalités qui ont notamment des conséquences en droit du travail.

Concernant les nouveaux dispositifs du déconfinement : les mesures avaient d’abord été annoncées par le Premier Ministre au cours d’un long discours devant l’assemblée nationale. Elles sont maintenant en vigueur.

La première information à retenir est le prolongement de l’état d’urgence de crise sanitaire jusqu’au 10 juillet (et non pas jusqu’au 24 juillet comme il était initialement évoqué : loi du 11 mai 2020). Par ailleurs, pour retrouver toutes les mesures générales liées au déconfinement (établissements fermés, limitation des réunions de personnes à 10, etc), nous vous invitons à consulter le décret paru hier : ici.

En matière de responsabilité pénale de l’employeur, il est prévu qu’elle sera retenue « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. » Cette disposition qui reste très large n’atténue que très peu la responsabilité de l’employeur contrairement à la demande faite par les organisations professionnelles dont l’UDES (syndicat multiprofessionnel auquel adhère le SyNESI). Pour retrouver le communiqué, cliquez ici.

En matière de déplacement, il est désormais possible de se déplacer sans attestation dans les limites fixées ci-dessous :

• Au-delà d’un rayon de 100km, une attestation sur l’honneur devra préciser le motif impérieux (familial ou professionnel) justifiant le déplacement. Vous pouvez retrouver l’attestation en cliquant ici. À défaut de motif impérieux, il ne sera pas possible de se déplacer à plus de 100km de chez soi.

• Pendant certaines heures, lorsque votre salarié est amené à prendre les transports en commun en Ile-de-France. Dans ce cas, nous vous invitons à télécharger les attestations à fournir à vos salariés sur le site de la préfecture d’Ile-de-France : ici.

En matière d’arrêt de travail, le médecin du travail sera désormais habilité à fournir des arrêts de travail pour les salariés qui seraient atteints ou susceptibles d’être atteints du coronavirus ou une déclaration d’interruption de travail pour les personnes vulnérables. Dans le deuxième cas, veillez à ce qu’apparaissent les mentions suivantes : l’identification du médecin, l’identification du salarié, l’identification de l’employeur, l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues au 2 et 3e alinéas du I de l’article 2° de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020. Cette déclaration sera remise au salarié puis à l’employeur qui place ensuite le salarié en activité partielle. N’hésitez donc pas à contacter votre médecin du travail si besoin (cf. décret du 11 mai 2020).

En matière de reconduction des annexes financières 2019 dans l’IAE, celles-ci sont reconduites automatiquement jusqu’au 31 août 2020 (arrêté du 30 avril 2020 paru au JO du 12 mai).

En matière de santé au travail et d’organisation du travail, l’INRS a publié de nouveaux conseils notamment sur le travail en horaires décalés : cliquez ici. N’hésitez pas également à télécharger les affiches proposées par l’INRS : ici.

En matière d’activité partielle et de télétravail, le gouvernement a mis à jour ses questions / réponses : ici (pour le télétravail) et ici (pour l’activité partielle).

En matière de consultation du CSE, le gouvernement propose une infographie : ici.

Enfin, nous vous informons qu’un projet de loi (ici) est en cours d’élaboration portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19. Ce projet habilite le gouvernement à prendre des ordonnances relatives notamment :

• à l’activité partielle (« notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises »). Selon le texte, « il s’agit de légiférer pour donner aux employeurs une plus grande souplesse durant la période de déconfinement et de retour à l’activité, au besoin en modifiant certains paramètres du dispositif ou en prenant en compte, de manière différenciée, les caractéristiques des entreprises ».
• aux CDD (« en ce qui concerne la durée des contrats, leur renouvellement et leur succession »)
• aux contrats aidés relevant des dispositifs d’insertion, d’accès et de retour à l’emploi
• aux conditions de maintien des droits à retraite et à protection sociale complémentaire des périodes d’activité partielle indemnisées.

Nous ne manquerons pas de détailler ces mesures dès qu’elles paraitront.