Nous vous l’annoncions dans notre article du 4 juin dernier : était en discussion la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats. Le texte définitif a finalement été adopté dans une loi du 19 juillet 2021 (article 4), paru au JORF du 20 juillet 2021.

Cette prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle peut être négociée soit dans un accord collectif d’entreprise ou de groupe (conclu soit avec les organisations syndicales représentatives, soit avec les représentants du personnel, soit par référendum dans les conditions définies pour l’accord d’intéressement prévu à l’article L. 3312-5 du code du travail),  soit décidée dans une décision unilatérale de l’employeur (le CSE devra dans ce second cas, être informé en amont du versement de la prime).

Seuls les salariés qui ont perçu au cours des 12 derniers mois, une rémunération annuelle inférieure à trois SMIC (soit 55.965 euros pour l’année 2021) pourront bénéficier d’une exonération de cotisations et d’impôt jusqu’à 1.000 euros (ce plafond est réduit en fonction de la durée du travail du salarié). Pour bénéficier de cette exonération, il faudra en faire bénéficier les personnes mentionnées ci-dessous :

  1. salariés liés à la structure par un contrat de travail (aux intérimaires et agents publics) à la date de versement de la prime, ou à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente, ou à la date de la signature de la décision unilatérale prise par l’employeur.

  2. Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Cette prime ne peut pas se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la structure.

Ce montant peut toutefois être porté à 2.000 euros tout en étant défiscalisé si la structure se trouve dans l’une des situations suivantes :

    1. Si la structure met en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou ayant conclu avant cette même date un accord prenant effet avant le 31 mars 2022.

    2. Si la structure est couverte par un accord de branche ou un accord d’entreprise lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré. Dans ce cas, un accord est conclu pour valoriser les métiers des salariés identifiés en portant sur au moins 2 des 5 thèmes listes par le projet de loi (rémunération, nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelle).

    3. Cet accord peut également être un engagement à négocier sur l’un des thèmes listés. Dans ce cas, l’accord fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la signature de l’accord.

    4. Si la structure appartient au secteur prévu au 2° et qu’elle a entamé des négociations pour conclure un accord dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

    5. Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou ayant un caractère d’intérêt général.

    6. Pour les structures de moins de 50 salariés.

Cette prime peut enfin être versée selon ces modalités aux travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).

Mise à jour le 10 septembre 2021 – Précisions de l’instruction de la direction de la sécurité sociale :

Les structures de moins de 50 salariés peuvent verser une prime exonérée jusqu’à 2000 euros. Le seuil de 50 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise (et non par établissement). Si votre association a plusieurs établissements, il faut donc prendre en compte l’effectif global de l’association. L’effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Selon l’instruction, une structure qui verse la prime en 2021 bénéficie du plafond de 2000 euros si son effectif 2021 est inférieur à 50 salariés. Une entreprise versant la prime entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 bénéficie du plafond de 2000 euros si son effectif 2021 ou 2022 est inférieur à 50 salariés.

La prime ne peut pas être modulée en tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19 (contrairement à 2020). Ainsi, la prime ne peut pas être augmentée pour les salariés de la structure ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou s’ils ont exercé leur activité dans des conditions spécifiques. En revanche, il est possible de verser la prime à une partie seulement des salariés si l’employeur choisit de ne pas verser la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En outre, la loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, de la classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pour retrouver l’ensemble des précisions de l’instruction DSS (qui se présente sous forme d’un tableau question / réponse : cliquez ici).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.