Comme le Président de la République l’a annoncé dimanche, l’ensemble du territoire à l’exception de Mayotte et de la Guyane est désormais en zone verte. Le dispositif d’activité partielle qui avait été adapté à la situation de crise sanitaire est encore applicable mais va progressivement revenir vers le système de droit commun initial et va également faire l’objet de contrôles de la part de l’administration. Un point de situation sur les différentes mesures à venir s’impose :

  • la baisse de l’allocation d’activité partielle pour les structures : un espoir pour les ACI ?

Le 26 mai dernier, nous vous annoncions la baisse de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er juin (il s’agit de l’aide versée par l’État aux structures, à ne pas confondre avec l’indemnité d’activité partielle qui est l’indemnité versée par les structures aux salariés en cas d’activité partielle).

Le SyNESI a pu prendre connaissance des projets d’ordonnance et de décret mettant en oeuvre cette mesure. Il est donc prévu que l’État ne versera plus que 60% de la rémunération horaire brute du salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC (contre 70% auparavant). En revanche, l’allocation d’activité partielle restera à 70 % pour des secteurs visés par le projet de décret en annexe 1 (pour retrouver l’ensemble des secteurs, cliquez ici). Il sera également possible pour les secteurs qui dépendent des secteurs mentionnés en annexe 1 et qui subissent une baisse de 80 % de leur chiffre d’affaires de bénéficier de cette majoration (pour retrouver les secteurs visés, cliquez ici). Un dernier cas est prévu : la majoration s’appliquera également pour les secteurs qui accueillent du public et dont l’activité principale est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de COVID-19 à l’exclusion des fermetures volontaires.

Malheureusement, à l’heure actuelle, les ACI ne font pas partie de cette liste. Le SyNESI a revendiqué auprès de l’UDES l’ajout des ACI en annexe 1 de manière à ce qu’elle porte la voix du SyNESI lors de sa prochaine consultation auprès du ministère du travail (ici, la DGT). Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution de ces textes…

  • L’activité partielle et la garde d’enfant.

Pour mémoire, le ministère du travail rappelle que le salarié qui souhaite continuer à bénéficier de l’activité partielle en raison de l’impossibilité de mettre son enfant à l’école doit fournir une attestation de son établissement. À défaut, l’employeur refusera de mettre son salarié en activité partielle. Consultez la fiche du ministère ici. Il sera également important pour l’employeur, en cas de contrôle, d’être en mesure de justifier la mise en activité partielle pour ce motif à l’aide de l’attestation fournie par son salarié.

  • La création d’un nouveau dispositif : l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (« ARME »)

Le Parlement vient de créer un nouveau dispositif : l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (que vous retrouverez également sous le sigle « ARME »). Nous attendons encore la promulgation de la loi qui devrait intervenir dans les prochaines jours. Ce nouveau dispositif vise à faire bénéficier les structures de certains secteurs d’un financement public sur une longue durée en échange d’un maintien de l’emploi.

Ce nouveau dispositif devra être mis en place soit par accord d’entreprise soit par accord de branche étendu. Ces accords doivent contenir les mentions suivantes : définir leur durée d’application, les activités et les salariés concernés, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien dans l’emploi.

Si un accord est conclu au niveau de la branche, une structure pourra mettre en oeuvre le dispositif après élaboration d’un document respectant les prescriptions de la branche. Il faudra consulter le CSE sur ce document et le faire homologuer par l’administration dans un délai de 21 jours (le silence vaut acceptation). Elle vérifiera alors la régularité de la procédure de consultation du CSE s’il ‘existe, la présence des dispositions prescrites par la loi, la conformité aux stipulations de branche et la présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi.

Si c’est un accord au niveau de la structure, cet accord devra être validé par l’administration dans un délai de 15 jours (le silence vaut acceptation). Elle vérifiera que la structure a respecté les conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation et la présence dans l’accord de l’ensemble des mentions imposées par la loi.

Les heures chômées feront l’objet d’une indemnisation pour le salarié et d’une allocation pour la structure qui seront fixées par décret. Le SyNESI proposera une note complète à ses adhérents une fois l’ensemble des décrets parus.

Pour retrouver les autres mesures du projet de loi, consultez notre article en cliquant ici.

  • Les contrôles de l’administration dans le cadre de l’activité partielle.

En raison du développement massif du dispositif d’activité partielle, le ministère du travail a transmis aux DIRECCTE une instruction dans laquelle elle incite les directions à déployer un plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle. L’administration pourra décider, en cas d’irrégularités, du retrait de l’autorisation dans un délai de 4 mois si l’autorisation de la demande s’avère illégale, du retrait de la décision administrative d’indemnisations, de la régularisation des demandes d’indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable aux structures, le constat par PV de la fraude qui constitue l’infraction de travail illégal ou encore l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal (notamment exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques ou encore remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédent l’établissement du PV).

Les structures ciblées en priorité pour les contrôles : celles ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ou encore les secteurs fortement consommateurs d’activité partielle. Des objectifs seront donnés par la DGT par région.

Enfin, pour votre parfaite information, le gouvernement devrait très prochainement mettre à jour le protocole national de déconfinement afin de l’assouplir. La branche des ACI se réunira également dans le même but.

Pour retrouver le texte complet de l’instruction : cliquez ici.

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