Pour les travailleurs handicapés (décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés) :

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit 3.109,16 euros). Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat. Cette aide ne se cumule pas avec une autre aide déjà versée pour un même salarié (par exemple : l’aide au poste pour un salarié en CDDI). L’employeur doit être à jour de ses déclarations et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide. Enfin, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de la structure à compter du 8 octobre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Le montant de l’aide est de 4000 euros maximum par salarié à temps plein (proratisation de l’aide pour les salariés à temps partiel).

Le décret n°2021-198 du 23 février 2021 prolonge cette aide pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.

Pour accéder aux questions / réponses relatif à la mise en oeuvre de cette aide, cliquez sur ce lien.

Pour les aides à l’embauche des jeunes (décret n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans) :

Il s’agit d’une aide à l’embauche de 4000 euros pour un salarié de moins de 26 ans à temps plein (l’aide est proratisée si le salarié est embauché à temps partiel) qui conclut soit un CDI soit un CDD de plus de 3 mois. La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC (soit 3.109,16 euros). Cette aide ne se cumule pas avec une autre aide déjà versée pour un même salarié (par exemple : l’aide au poste pour un salarié en CDDI). L’employeur doit être à jour de ses déclarations et ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide. Enfin, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de la structure à compter du 1 août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide.

Le décret n°2021-198 du 23 février 2021 prolonge cette aide pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.

Pour accéder aux questions / réponses relatif à la mise en oeuvre de cette aide, cliquez sur ce lien.

Pour les contrats d’apprentissage  (décret n°2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation) :

Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er mars et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d’exécution du contrat versé à l’employeur par l’État.

  • Dans les structures de moins de 250 salariés : l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles

  • Dans les structures d’au moins 250 salariés, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles

L’aide s’élève à 5000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8000 euros pour un apprenti d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

Cette aide est versée par l’ASP avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois.

Le bénéfice de cette aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle qui transmet alors les informations à l’ASP.

Pour les contrats de professionnalisation (décret n°2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation):

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars et le 31 mars 2021 pour les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l’employeur par l’État pour :

  • la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles
  • la préparation d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche

  • les contrats conclus en application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018

L’aide s’élève à 5000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8000 euros pour un apprenti d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

Cette aide est versée par l’ASP avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois sous réserve de l’envoi du bulletin de paie  à l’ASP. À défaut de transmission, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Le bénéfice de cette aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle qui transmet alors les informations à l’ASP.

Pour les aides dans le cadre du contrat de professionnalisation et du contrat d’apprentissage, l’employeur d’une structure de plus de 250 salariés s’engage à respecter les conditions suivantes un pourcentage minima de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 (5% ou 3%).

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