Le passe sanitaire est désormais obligatoire dans certains secteurs d’activités. Cette obligation peut avoir des conséquences en matière de droit du travail.

Quels sont les secteurs d’activité concernés ? 

 

Mon ACI effectue une activité qui entre dans l’une des activités citées par la liste, la structure doit-elle suspendre le contrat de travail d’un salarié refusant de présentant son pass sanitaire ? 

le document Q/R du ministère a exclu certaines situations de l’obligation de présenter le pass sanitaire lorsque les salariés appartiennent aux secteurs d’activités mentionnés ci-dessus :

  • Si les salariés n’interviennent pas dans des espaces accessibles au public ou s’ils interviennent en-dehors des heures d’ouverture de ces lieux

  • Les salariés effectuant des livraisons ou des interventions urgentes (interventions urgentes = missions ou travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné)

  • Les salariés de moins de 18 ans (jusqu’au 30 septembre)

En-dehors de ces cas, les salariés qui exercent leurs fonctions dans un des secteurs cités ci-dessus devront présenter leur pass sanitaire. À défaut, l’employeur et le salarié pourront s’accorder pour que le salarié pose des congés (le salarié n’est pas obligé d’accepter et l’employeur ne pourra pas imposer la prise de jours de repos). À défaut, l’employeur pourra suspendre le contrat de travail (ce qui signifie également suspension de la rémunération). Attention : si vous n’appartenez pas à l’un des secteurs d’activités mentionnés ci-dessus, vous ne pouvez pas solliciter la présentation du passe sanitaire auprès de votre salarié.

La suspension du contrat n’aura pas pour effet de reporter le terme du CDD. Si le salarié intervient sur plusieurs lieux, la suspension de son contrat sera limitée aux lieux pour lesquels le passe sanitaire est exigé. À l’issue du 3ème jour de suspension, l’employeur organise un entretien avec le salarié afin d’examiner les moyens de régulariser sa situation (proposition d’un autre poste ou travail à distance par exemple).

Mon salarié doit se rendre dans des établissements soumises à passe sanitaire, est-ce que je peux contrôler son pass en ma qualité d’employeur ? 

Non. Seuls les responsables des établissements concernés (ou les organisateurs) sont habilités à vérifier la détention du passe sanitaire.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !

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