Le confinement prolongé d’un mois et un nouveau décret sur les modalités de consultation du CSE

Comme vous le savez sans doute, le Président de la République a annoncé lundi soir une prolongation du confinement dans les mêmes conditions jusqu’au 11 mai 2020 (sous réserve du décret à venir qui devrait préciser s’il s’agit du 11 mai inclus). Après cette date, une période de déconfinement débutera. Nous devrions en connaitre les modalités exactes dans les prochaines semaines. Le SyNESI vous souhaite bon courage pour cette nouvelle période de confinement en espérant que vos salariés, vos proches et vous-mêmes êtes tous en bonne santé.

Samedi, a également été publié un nouveau décret en droit du travail venant préciser les modalités de consultation du CSE lorsque celle-ci a lieu par audioconférence et par message instantanée (conformément à l’ordonnance de 2020-389 du 1er avril portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel – retrouvez notre article à ce sujet ici). Les modalités sont les suivantes :

Pour l’audioconférence :

• Le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

• le dispositif doit garantir l’identification des membres ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;

• des suspensions de séance pourront toutefois avoir lieu ;

• si un vote à bulletin secret a lieu, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;

• La réunion doit se dérouler en respectant les conditions suivantes :

  • L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions rappelées ci-dessus.

  • Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Pour les réunions par messagerie instantanée :

• Le président de l’instance informe ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée et précise la date et l’heure de son début ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.

• le dispositif doit garantir l’identification des membres ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations ;

• des suspensions de séance pourront toutefois avoir lieu ;

• si un vote à bulletin secret a lieu, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ;

• La réunion doit se dérouler en respectant les étapes suivantes :

  • L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus (identification des membres, participation effective, et vote à bulletin secret).

  • Les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération

  •  Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance

  • Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.