Un décret du 8 avril 2022 et une ordonnance du 13 avril 2022 prolongent la période de mise en place et de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, l’APLD.

Ainsi, il permet aux structures concernées d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois consécutifs ou non (au lieu de 24 mois précédemment), sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 précédemment). Le décret précise également que cette période de référence est déterminée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

En outre, une ordonnance du 13 avril 2022 prolonge de 6 mois la possibilité de mettre en place l’activité partielle de longue durée. Le terme initial était le 30 juin 2022, il est maintenant fixé au 31 décembre 2022. Pour les structures qui ont déjà mis en place l’activité partielle par accord ou document unilatéral, il sera également possible de conclure un avenant de révision après le 31 décembre 2022 pour adapter les termes d’un accord ou d’une décision unilatérale.

Attention cependant : le ministère du travail est venu précisé les modalités d’application de ce décret pour les structures ayant déjà mis en place l’APLD :

  • Pour les structures qui avaient leur propre accord collectif : si l’accord initial prévoit expressément la mobilisation du dispositif dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, l’entreprise devra négocier et conclure un avenant à son accord initial afin de substituer à cette stipulation la possibilité de bénéficier de l’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cet avenant devra être déposé dans le SI-APART et faire l’objet d’une validation par les services de l’État.
  • Pour les structures qui ont mis en place l’APLD par document unilatéral sur le fondement de l’accord de la branche ACI : si la branche souhaite prolonger, elle va devoir négocier un avenant à son accord initial pour bénéficier de la prolongation de l’APLD dans les limites évoquées. Cet avenant devra ensuite être étendu pour être applicable ce qui permettra alors aux employeurs de modifier leur document unilatéral sur cette base.

Afin d’éclairer le mieux possible les partenaires sociaux de la branche, nous vous remercions de nous indiquer si votre structure a mis en oeuvre l’activité partielle de longue durée sur le fondement de notre accord de branche du 16 novembre 2020. Pour mémoire, cet accord impose aux structures qui mettent en place l’APLD d’informer la CPPNI (cppni.aci@gmail.com) et de lui transmettre le document unilatéral homologué par l’administration. 

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