La branche des ACI avait conclu le 21 décembre 2017, un avenant (n°25) révisant l’article 7 de la section 2 du titre 2 relatif au financement du paritarisme.  Cet avenant précisait notamment la méthode de répartition des fonds du paritarisme ainsi que le rôle du Comité de gestion. Il avait été alors déposé pour extension.

L’extension a été arrêtée par le ministère du travail le 31 janvier 2020 et publiée au journal officiel le 7 février dernier. Comme on pouvait s’y attendre au regard de la représentativité en vigueur aujourd’hui dans le branche, un terme a été exclu de l’extension mais cela a peu d’impact sur le fond du texte ; il s’agit de la référence aux parties « signataires ».

Vous pouvez retrouver la décision en cliquant ici

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