L’activité partielle pour la garde d’enfants et les personnes vulnérables

Nous l’évoquions lors du dernier webinaire : un flou existait sur l’indemnisation des personnes n’étant pas malades mais qui avaient bénéficié pendant plusieurs mois de l’activité partielle pour garder leurs enfants.

Le 1er octobre, le ministère du travail a mis à jour son site et a défini les règles suivantes (pour retrouver l’information sur le site du ministère : cliquez ici) :

Les salariés qui doivent garder leurs enfants en raison soit de la fermeture pour raison sanitaire de la classe ou de l’établissement de l’enfant soit de l’identification de l’enfant comme cas contact peuvent bénéficier de l’activité partielle. 

Selon le ministère, depuis le 1er septembre, ces salariés sont placés en activité partielle. Les documents que doivent remettre le salarié sont les suivants :

• justificatif attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement)

• ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement

• Une attestation sur l’honneur du salarié indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés

Tous ces documents devront être conservés par l’employeur en vue d’un éventuel contrôle de l’administration.

Quelle sera la prise en charge ?

Selon le site du ministère, il faut distinguer deux périodes :

• jusqu’au 31 octobre, l’indemnisation du salarié sera de 70% de sa rémunération brute. L’employeur percevra également une allocation qui sera égale soit à 60 % soit à 70 % selon le secteur d’appartenance de l’employeur (cf. notre article à ce sujet en cliquant ici. Malheureusement, les ACI n’ont pas été ajoutés à la liste des secteurs pouvant bénéficier d’une augmentation du taux d’allocation).

• À partir du 1er novembre, le site du ministère du travail annonce que l’allocation pour l’employeur sera de 60% de la rémunération brute du salarié en cas de mise en activité partielle d’un salarié devant garder son enfant (à noter que le projet de décret dont a pris connaissance le SyNESI en septembre dernier prévoit une allocation de l’employeur de l’ordre de 36% pour l’activité partielle de droit commun. Dans cette situation précise, le gouvernement déciderait donc d’aligner l’allocation de l’employeur sur le taux d’allocation d’activité partielle pour réduction de l’emploi).

Les salariés considérés comme vulnérables continuent de bénéficier de l’activité partielle s’ils remettent un certificat médical à l’employeur.

Pour rappel, la liste des personnes vulnérables a évolué depuis un décret publié fin août (cf. notre article du 31 août dernier : ici). Il s’agit des patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
• être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie, anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
• être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires
• être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

En revanche, les salariés considérés comme cas contact de personnes vulnérables ne bénéficient plus de l’activité partielle.