L’activité partielle : nouvelles précisions importantes !

Le contingent d’heures maximum d’activité partielle est augmenté pour chaque salarié ! Il était initialement de 1000 et il est dorénavant de 1607 heures (cf. arrêté du 31 mars 2020 , paru au journal officiel du 3 avril 2020). Cette augmentation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, quelques jours après la parution d’un très attendu décret relatif à l’activité partielle (retrouvez les mesures applicables en cliquant ici), une ordonnance a été prise afin de donner des précisions importantes sur différents sujets (cliquez ici pour retrouver le texte complet).

• L’accord du salarié protégé en cas de mise en activité partielle n’est pas obligatoire s’il appartient au moins à un service / un atelier faisant l’objet de l’activité partielle ou si l’activité partielle est mise en oeuvre dans l’intégralité de l’établissement ou de la structure. À défaut, l’accord écrit du salarié devra être obtenu (veuillez à bien conserver la preuve de cet accord puisque si vous n’arrivez pas à démontrer que le salarié était d’accord, il pourra obtenir le maintien complet de son salaire)

• le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée à un salarié à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC sauf si le salarié perçoit déjà un taux horaire inférieur au SMIC (exemple : un salarié de moins de 18 ans et ayant moins de 6 mois d’expérience), dans ce cas, le taux horaire qui lui sera versé sera au moins égal à sa rémunération)

• pour les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, l’indemnité horaire versée par l’employeur est au moins égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable selon les dispositions du droit du travail

• les indemnités complémentaires versées en cas de maintien de salaire de la part de l’employeur bénéficient du même régime que l’indemnité versée dans le cadre de l’activité partielle en matière de CSG et CRDS

• les salariés en formation postérieurement à l’activité partielle sont rémunérés de la même manière que les salariés en activité partielle

• pour les salariés en forfait jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées conformément aux dispositions prévues par décret (en attente)

• les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Enfin, nous vous invitons à consulter le site de l’URSSAF concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle (ici) et de consulter le Questions/Réponses du gouvernement régulièrement mis à jour (ici pour le QR général et ici pour celui relatif à l’activité partielle).