La proposition relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée a été définitivement adoptée par le parlement le 30 novembre dernier. Vous pouvez retrouver le texte en cliquant ici. Ce texte n’est en revanche pas encore en vigueur, il faudra attendre sa publication au journal officiel. 

Ces dispositions ont été prises en s’appuyant en partie sur le pacte d’ambition IAE publié en septembre 2019 (pour retrouver le texte, cliquez ici).

Suppression de l’agrément et création du « parcours IAE »

Dorénavant, l’éligibilité d’une personne à un parcours IAE pourra être appréciée soit par un prescripteur dont la liste sera fixée par un arrêté (notamment Pôle emploi) soit par la structure elle-même. Les modalités particulières de mise en œuvre de cet article seront définies par décret.

Il s’agissait d’une mesure proposée par le pacte d’ambition (pour mémoire, mesure n°29) afin de simplifier la procédure pour permettre d’atteindre l’ambition de créer 100 000 postes supplémentaires dans l’IAE.

Création des CDI Inclusion pour les séniors :

Les ACI pourront conclure des CDI avec des personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Les modalités particulières seront fixées par décret.

Pour mémoire, le pacte d’ambition préconisait que ce CDI ouvre droit à une aide au poste d’un montant égal à 100% du socle pour les 2 premières années puis 70% ensuite sans limitation de durée. Il faudra donc attendre pour savoir si ces modalités seront reprises.

Le cumul des contrats à temps partiel :

La durée minimale du contrat de travail à temps partiel n’est pas applicable aux CDI qui seraient conclus dans le cadre d’un cumul avec un CDDI afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h.

En sens inverse, la durée minimale de 20h prévue pour les CDDI n’est pas applicable en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h.

Concrètement, un salarié en CDDI dans un ACI dont la durée hebdomadaire est de 15h pourrait conclure un CDI avec une entreprise de droit commun pour une durée de 9h par semaine.

Enfin, il sera toujours possible dans le cadre d’un CDDI de ne pas respecter la durée minimale de 20h lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.

L’objectif de cette mesure est d’améliorer la transition entre l’insertion et les emplois de droit commun.

Expérimentation de 3 ans : la mise à disposition des salariés en insertion :

Elle vise à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun des personnes en fin de parcours. Ainsi, un ou plusieurs salariés engagés en parcours d’insertion depuis au moins 4 mois dans un ACI pourront être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Un décret précisera les conditions de mise en œuvre.

Pour mémoire, pour être valable, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif requiert :

  • l’accord du salarié

  • une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse

  • un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

Lorsque le salarié est embauché à l’issue de la période de mise à disposition par l’entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il est dispensé de toute période d’essai.

Expérimentation de 3 ans : la création de la « commission insertion au sein des CSE » :

Cette modalité est facultative. Les CSE pourront mettre en place une commission « insertion ». Elle aura pour rôle de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions d’insertion. Elle contribue également à promouvoir les dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables aux salariés en parcours d’insertion. Elle débat sur les conditions de travail de ces salariés ainsi que sur la qualité des parcours proposés par la structure en matière d’insertion.

Cette commission comprend :

  • un représentant de l’employeur

  • au moins un membre de la délégation du personnel et une délégation de salariés en parcours d’insertion désignés par le CSE à la majorité des membres présents parmi les salariés volontaires, âgés de 16 ans révolus, inscrits dans un parcours d’accompagnement dans la structure et ayant travaillé depuis 1 mois au moins au sein de l’ACI.

Les modalités de fonctionnement et la composition de cette commission est soit prévue par accord collectif. À défaut, dans les structures de plus de 50 salariés, ces règles sont prévues dans le règlement intérieur du CSE. Pour les structures de moins de 50 salariés, en l’absence d’accord collectif, elles seront définies par accord entre l’employeur et la délégation du personnel du CSE.

Il faudra alors définir :

  • le nombre de membres de la commission

  • la durée pour laquelle ils sont désignés

  • les modalités de fonctionnement de la commission, notamment la fréquence des réunions et la limite dans laquelle le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif

  • les informations mises à la disposition des membres de la commission par l’employeur ainsi que les mesures d’accompagnement qu’il met en œuvre au titre de l’accompagnement social et professionnel des salariés en insertion membres de la commission

  • le cas échéant, les moyens alloués à la commission.

Enfin, le titre II de cette proposition de loi porte sur l’expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée. Cette expérience est prolongée pour une durée de 5 ans dans 60 territoires. Cette expérimentation permet aux personnes concernées (personnes volontaires privées d’emploi durablement depuis au moins 1 an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins 6 mois dans les territoires participant à l’expérimentation) d’être embauchées en CDI par des entreprises qui remplissent les conditions fixées relatives à l’ESS pour exercer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.

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