La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée le 3 décembre dernier par l’assemblée nationale. Le conseil constitutionnel a été saisi afin de statuer sur la conformité de cette loi à la constitution avant qu’elle ne soit promulguée.

Elle propose dans le chapitre 1er de la troisième partie intitulée « favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs » de reconduire l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (couramment appelée « Prime Macron »). Néanmoins, et contrairement à l’année dernière, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les entreprises devront avoir conclu un accord d’intéressement lors du versement de la prime. Toutefois, cette condition ne concerne pas les fondations ou associations reconnues d’utilité publique (sur les conditions pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, ici). Cf. mise à jour dans notre article du 3 mars 2020.

Pour les autres structures non-reconnues d’utilité publique ou les associations qui le décideraient, elle peuvent décider de mettre en place un accord d’intéressement. Nous rappelons, dans ce document, la méthode pour négocier et conclure ce type d’accord.

Les autres conditions pour bénéficier de l’exonération (applicables dans toutes les structures) :

  • la prime doit concerner les salariés liés par un contrat de travail (ou aux intérimaires) à la date de versement de la prime ;
  • le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
    • de la rémunération
    • du niveau de classification
    • de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés toute l’année.
  • la prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la LFSS (en attente) et le 30 juin 2020
  • la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou éléments qui seraient devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur
  • le montant de la prime et les conditions d’attribution font soit l’objet d’un accord collectif dans la structure (conclus selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement) ou soit sont fixés par l’employeur. Dans ce dernier cas, l’employeur en informe le CSE.
  • Elle est exonérée dans la limite de 1.000 euros par bénéficiaire et à condition que les bénéficiaires ne perçoivent pas une rémunération annuelle supérieure à 54.765 euros pour 2019 (soit 3 fois le SMIC annuel).

Nous reviendrions bien sûr vers vous si le conseil constitutionnel poussait le législateur à apporter des modifications sur cette partie de la LFSS 2020.

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