Une instruction du ministère des solidarités, de la santé, de l’action et des comptes publics, diffusée le 12 février 2020, étend les possibilités d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en cas d’absence d’accord d’intéressement.

Pour mémoire, nous vous avions alerté dans un premier temps (cf. notre article ici) puisque la loi de financement de la sécurité sociale, de manière assez surprenante, avait seulement octroyé aux associations reconnues d’utilité publique le bénéfice des exonérations en cas d’absence d’accord d’intéressement. Cela signifiait que seuls les ACI reconnus d’utilité publique pouvaient bénéficier des exonérations s’ils ne mettaient pas en place un accord d’intéressement. Cette instruction va plus loin puisqu’elle accorde également l’exonération aux associations reconnues d’intérêt général (cf. article 2.2 de l’instruction).

L’administration justifie cet extension en prétextant prendre en compte « l’intention du législateur ».

Cette nouvelle précision devrait permettre à la plupart des ACI de bénéficier de l’exonération, même si la structure n’a pas mis en place d’accord d’intéressement. Un organisme est d’intérêt général s’il développe une activité à caractère social, ce qui est souvent le cas des ateliers et chantiers d’insertion. Par ailleurs, une activité est reconnue d’intérêt général si elle respecte les trois critères suivants :

  • Il doit s’agir d’une activité non-lucrative
  • la gestion doit être désintéressée
  • l’association doit avoir un cercle étendu de bénéficiaires

Si vous souhaitez plus d’informations sur la reconnaissance d’intérêt général, je vous invite à consulter le site internet du gouvernement en cliquant ici.

Pour être certain que vous bénéficiez de ce statut (et ainsi opposer cette preuve à l’URSSAF), une demande de reconnaissance du statut « d’intérêt général » peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’administration fiscale (le modèle de la demande, cliquer ici). En l’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois, votre demande est considérée comme ayant été acceptée. Par ailleurs, nous vous invitons à contacter le correspondant « association » désigné au sein de votre direction départementale des finances publiques afin de lui faire part de votre projet et de connaitre son point de vue sur votre situation (pour obtenir les coordonnées du correspondant association, cliquez ici puis « professionnel » « vos correspondants spécialisés » « correspondants associations »).

À l’heure actuelle, l’instruction n’a pas été publiée avec la mention « Bulletin officiel » : elle n’est donc pour l’instant pas opposable aux URSSAF qui pourraient se contenter de la rédaction légale (à savoir, seules les associations reconnues d’utilité publique bénéficieraient de l’exonération en l’absence d’accord d’intéressement). Nous vous recommandons d’interroger votre URSSAF avant le versement de cette prime pour connaitre sa position.

Par ailleurs, nous vous invitons à conserver bien précieusement l’instruction et, le cas échéant, votre rescrit auprès de l’administration fiscale ou la position de votre correspondant « association » si vous mettez en place cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans accord d’intéressement afin de pouvoir l’opposer à votre URSSAF (pour télécharger l’instruction, cliquer ici). Vous pourrez également présenter à l’URSSAF le BOFIP assimilant les ACI à des associations d’intérêt général dans le cadre de la réduction d’impôt au titre des dons versés à certains organismes d’intérêt général. Pour retrouver le texte, cliquez ici.

 

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