Par arrêté daté du 7 avril 2020 et paru ce matin au journal officiel, le ministère du travail créé la « plateforme de l’inclusion » qui est un « traitement automatisé de données à caractères personnel visant à faciliter la mise en oeuvre des parcours d’insertion par l’activité économique ». La DGEFP sera responsable du traitement de ces données avec le directeur général de Pôle emploi.

Selon l’arrêté, les finalités du traitement sont les suivantes :

  • faciliter l’identification des structures d’IAE sur le territoire en centralisant un registre de l’offre de parcours par l’IAE

  • fluidifier le recrutement des personnes éligibles à l’IAE en refondant l’agrément

  • réduire la charge administrative des structures et optimiser le suivi des parcours

  • renforcer les outils de suivi et de pilotage de la performance

  • stimuler le développement et l’accès aux outils digitaux d’appui aux parcours d’insertion

  • analyser systématiquement et améliorer la compréhension de l’évolution structurelle des bénéficiaires de l’IAE.

Pourront avoir accès à tout ou partie du contenu : la DGEFP et ses sous-traitants, Pôle emploi, les représentants des SIAE, les candidats titulaires d’un compte et les prescripteurs habilités (notamment les acteurs du service public de l’emploi, les services sociaux du conseil départemental, les services pénitentiaires d’insertion et de probation, la protection judiciaire de la jeune, les centres d’actions sociales, les centres d’hébergement, l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, les centres d’accueil de demandeur d’asile, etc.). Retrouvez la liste complète dans l’annexe 2 de l’arrêté.

Les informations demandées aux candidats sont nombreuses :

  • son identification (nom, prénom, courriel, date de naissance, numéro de téléphone, etc.)

  • les informations relatives à son embauche (date de début et de fin du contrat en parcours d’insertion, numéro d’agrément, numéro PASS IAE, état de la candidature, statut de la candidature, code ROME, type de contrat, date de la première mission, salaire, durée hebdomadaire de travail, permis, etc.)

  • les motifs de refus d’une candidature par l’employeur (candidat non venu ou non joignable, candidat indisponible ou non intéressé par le poste, candidat non éligible, doute sur l’éligibilité du candidat, un des freins à l’emploi du candidat incompatible avec le poste proposé, l’embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion, pas de poste ouvert, autre en indiquant la raison)

  • éligibilité à l’IAE (n°IDE Pôle emploi régional, région du PE de rattachement, n° d’agrément, date de début et de fin d’agrément, statut du demandeur d’emploi)

  • besoins d’accompagnement (notamment pour faire face à des difficultés administratives ou juridiques, faire face à des difficultés financières, se déplacer, se loger, se soigner, sortir de l’isolement, maitriser les savoirs de base, surmonter des contraintes familiales)

Un candidat, un prescripteur ou une structure de l’IAE pourront se créer un compte sur cette plateforme. L’inertie d’identification pendant 13 mois sur ce compte aura pour conséquence sa suppression automatique.

Pour connaitre l’ensemble des informations qui pourront être traitées, nous vous invitons à consulter directement l’arrêté en cliquant ici.

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