La parution du décret précisant les règles de publication des objectifs de progression et mesures correctives

Le 26 décembre 2021 est parue au Journal officiel la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 dîte « Loi Rixain » visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle en renforçant notamment les obligations de publication de l’employeur relatives à l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 en a précisé les modalités d’application.

Désormais, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent rendre public annuellement l’ensemble des indicateurs constitutifs de l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le site internet du ministère du Travail au plus tard au 1^er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente.

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