À l’heure actuelle, l’article L. 2314-18 du code du travail définit de la manière suivante les électeurs : « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. » Ceci étant, l’interprétation donnée par les juges (guidés par la Cour de cassation, juridiction suprême dans l’ordre judiciaire) a considéré que ne pouvaient être électeurs les dirigeants qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise et ceux qui représentent le dirigeant devant les institutions représentatives du personnel.

Le Conseil constitutionnel, en se fondant sur le préambule de la constitution de 1946 qui précise que « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » a déclaré comme contraire à la constitution l’article L. 2314-8 du code du travail et l’interprétation qui en est faite. 

Attention : cependant, malgré cette décision, l’article du code concerné (et l’interprétation qui en découle) restera applicable jusqu’au 31 octobre 2022 pour laisser le temps au législateur de définir les nouvelles règles. Le conseil constitutionnel précise que « les mesures prises avant cette date en application de cet article ne peuvent donc être contestée sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

Le SyNESI vous tiendra informer de l’évolution législative qui interviendra dans l’année et mettra à jour son guide de mise en place du CSE.

Pour consulter la décision du conseil constitutionnel, cliquez ici.

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