Si la structure relève de la branche des ACI, un régime de prévoyance devra être mis en place puisque les partenaires sociaux ont négocié un tel régime au niveau de la branche. La prévoyance est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour l’ensemble du personnel (permanents et salariés en parcours).
À défaut de mise en place d’un régime de prévoyance, les salariés pourront obtenir des dommages et intérêts de la part de l’employeur en raison du préjudice subi du fait de ne pas pouvoir percevoir les garanties telles que prévues par la convention de branche, faute pour l’employeur d’avoir souscrit une assurance.
Source : Cass. Soc. 17 avril 2019, n°17-27.096
Dernière mise à jour : 29 juillet 2020
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