La CCN des ACI laisse le choix de soit rémunérer les heures supplémentaires soit d’attribuer un repos compensateur équivalent après accord entre l’employeur et le salarié. En revanche, la CCN n’a pas défini les conditions de prise du repos de remplacement. Une circulaire a précisé qu’à défaut de précisions dans l’accord collectif instituant cette possibilité, il convient d’appliquer les dispositions prévues par la loi pour la prise de jours dans le cadre de la contrepartie obligatoire en repos (la contrepartie obligatoire en repos est attribuée lorsque le salarié a effectué des heures au-delà du contingent).

Il est toutefois possible pour l’employeur, à défaut de délégué syndical dans la structure, d’adapter les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE.

À défaut de précisions par l’employeur, la procédure est la suivante :

  • le repos compensateur peut être pris par journée entière ou demi-journée à la convenance du salarié

  • le salarié adresse sa demande de repos au moins 1 semaine à l’avance en précisant la date et la durée du repos

  • dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l’employeur informe l’intéressé soit de son accord soit, après consultation du CSE, des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de la structure qui motivent le report de la demande

  • en cas de report de la demande, l’employeur propose au salarié une autre date dans un délai de 2 mois

  • si plusieurs salariés demandent leur repos compensateur simultanément et que les impératifs liés au fonctionnement de la structure font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés selon l’ordre de priorité suivant : les demandes déjà différées, la situation de famille, l’ancienneté dans la structure.

Source :

Information : la loi donne la primauté aux accords d’entreprise pour cette question. La réponse est donc valable si aucun accord collectif relatif à la durée du travail (et aux heures supplémentaires) n’a été conclu dans votre structure.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2020

 

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