Il existe deux catégories de cas de dispense : les dispenses de droit et les dispenses prévues par accord collectif.

Les cas de dispense de droit sont les suivants :

  • les salariés sous CDD ou contrat de mission, si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables

  • les salariés employés avant la mise en place de la couverture par décision unilatérale de l’employeur si le financement de la couverture est pour partie salariale

  • les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CMU complémentaire ou aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture

  • les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place des garanties ou lors de l’embauche si elle est postérieure. La dispense  ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel

  • les salariés qui bénéficiaient pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi, au titre d’un des régimes suivants, y compris en tant qu’ayant droit : couverture complémentaire santé collective et obligatoire respectant les exigences des contrats responsables, mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales, contrat d’assurance groupe Madelin, régime local d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières

Les cas de dispense prévus par la CCN des ACI : salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

Attention : l’employeur doit pouvoir produire le cas de dispense remis par le salarié.

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Dernière mise à jour : 27 juillet 2020

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