Nous déconseillons le cumul de contrats de travail au sein d’une même structure avec le même salarié d’autant que la jurisprudence considère que, même lorsque le salarié conclut des contrats de travail distincts avec un même employeur, toutes les heures effectuées au titre des différents contrats doivent être prises en considération pour vérifier si l’employeur s’est conformé aux dispositions générales et d’ordre public relatives à la durée du travail.

Dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, le droit du travail encadre de manière stricte les augmentations temporaires de la durée du travail.  La loi prévoit la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat si une convention ou un accord de branche étendu prévoit la possibilité. Dans ce cas, il s’agira de complément d’heures et non d’heures complémentaires (le régime salarial n’est pas le même).

Malheureusement, il n’est pas possible de s’appuyer sur l’article 6 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail. L’extension de l’article 6 a été refusée en avril 2017 par le Ministère du travail (cf. Arrêté d’extension) car il ne contenait pas toutes les mentions obligatoires prévues à l’article L. 3123-22 du code du travail (ce refus d’extension était assez logique : il était reproché à l’accord de ne pas respecter les nouvelles dispositions de la loi du 8 août 2016. Or, l’accord a été conclu le 9 novembre 2015, soit quasiment 1 an avant la parution de la nouvelle loi).

En cas de conclusion d’un CDD pour augmenter temporairement la durée du travail, nul doute qu’en cas de contentieux, les juges considéreraient que l’employeur a tenté de contourner les règles d’ordre public applicables en la matière. Le salarié pourrait donc obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein et obtenir un rappel de salaire y afférent.

Ainsi, même si la durée du travail est augmentée temporairement par avenant, les heures travaillées au-delà de la durée initiale devront faire l’objet d’une majoration de salaire car ces heures seront considérées comme des heures complémentaires

En outre, les heures complémentaires ne peuvent pas dépasser 1/3 de la durée contractuelle et ne peuvent avoir pour effet de faire atteindre au salarié la durée légale. La possibilité d’accomplir des heures complémentaires devra avoir été prévue au contrat de travail. Les heures complémentaires seront alors majorées.

Sources :

Dernière mise à jour : 24 juillet 2020

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