La convention collective laisse à l’employeur la liberté de fixer les conditions et les modalités du vote dans le cadre de la mise en place de l’ISCT.

Toutefois, toute élection doit respecter les principes généraux du droit électoral. La Cour de cassation a récemment précisé que l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

En conséquence, il ne sous semble pas possible pour l’employeur d’organiser ce vote par procuration.

Source : Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°17-29.022

Dernière mise à jour : 21 juillet 2020

 

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