La cotisation due au titre du paritarisme est reversée à part égale au Syndicat patronal et aux organisations syndicales représentatives de salariés. Le paritarisme permet :

  • de poursuivre les négociations de branche afin d’améliorer ou compléter la convention collective des ACI ;

  • de mettre en place des groupes de travail pour préparer les accords (notamment en matière de formation, prévention, etc.)

  • de négocier afin de mettre en oeuvre des actions communes en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : négociations ayant abouti à une dispense de cotisations pour les structures et salariés de la branche en matière de prévoyance et frais de santé pendant la période d’état d’urgence sanitaire)

Dernière mise à jour : 28 juillet 2020

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