Le licenciement pour inaptitude n’est possible que si le médecin du travail a prononcé l’inaptitude du salarié. Schématiquement, la procédure est la suivante :

  • L’organisation d’une visite médicale à la demande du salarié ou de l’employeur est possible (R. 4624-34 du code du travail). L’inaptitude peut également être constatée lors d’une visite de reprise après un arrêt

  • Le médecin du travail ne pourra constater l’inaptitude que (R. 4624-42 du code du travail) :

    • s’il a réalisé au moins un examen médical permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste.

    • S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de poste

    • S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée

    • S’il a procédé à un échange avec l’employeur.

  • Si le médecin du travail l’estime nécessaire, il pourra organiser un deuxième examen dans un délai de 15 jours après le premier examen.

  • Si l’inaptitude est prononcée, devra rechercher un poste de reclassement : l’employeur doit proposer un emploi approprié aux capacités du salarié (L. 1226-2 du code du travail).La proposition doit prendre en compte les observations du médecin du travail. L’employeur peut être dispensé de rechercher des postes de reclassement si le médecin du travail indique sur l’avis d’inaptitude « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (article L. 1226-2-1 du code du travail)

  • L’employeur doit consulter le CSE, s’il existe, sur les postes de reclassement qu’il compte proposer (l’avis du CSE doit être recueilli avant de proposer les éventuels postes) : attention, si l’employeur n’a pas procédé aux élections du CSE et qu’il n’existe pas de PV de carence, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc. 15 mai 2019, n°17-22.224).

  • Ensuite, il convient de transmettre par courrier les propositions de postes disponibles au salarié / ou informer, par courrier, le salarié des motifs qui s’opposent à son reclassement (si le médecin du travail n’a pas écarté le reclassement)

  • Le cas échéant, éventuel refus du salarié du ou des postes de reclassement

  • Convocation à entretien préalable

  • Entretien préalable (respect d’un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation et la tenue de l’entretien)

  • Notification du licenciement (respect d’un délai de 2 jours minimum après l’entretien) : le salarié aura droit à une indemnité spéciale de licenciement équivalent au double de l’indemnité légale de licenciement (cf. Convention collective). Uniquement en cas d’inaptitude ayant une origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant équivalent à l’indemnité de préavis soit deux mois de salaire (L. 1226-14 du code du travail). La lettre de licenciement doit mentionner qu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2020

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