Quelle que soit l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non), le montant de l’indemnité de licenciement est doublé.
Pour mémoire, l’indemnité de licenciement s’élève à 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté et 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà.
Sources :
- L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail
- Article 2.3, section 3, titre VI de la CCN des ACI
Dernière mise à jour : 24 juillet 2020
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