L’employeur doit organiser de nouvelles élections dans deux cas :
- si un collège électoral n’est plus représenté
- ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus.
Si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des représentants, l’employeur n’aura pas à organiser de nouvelles élections.
Source : L. 2314-10 du code du travail
Dernière mise à jour : 20 juillet 2020
Posté dans la catégorie : Comité social et économique
