Ces règles concernent les structures qui n’adhèrent pas au SyNESI.
Si l’ACI est une structure, indépendante des autres, possédant son propre numéro SIREN (il s’agit du numéro attribué à l’INSEE lors de l’immatriculation. Il est composé de 9 chiffres. Il ne faut pas confondre avec le numéro SIRET qui concerne les établissements d’une structure. Le numéro SIRET est composé de 13 chiffres). Dans ce cas, la convention collective sera applicable uniquement dans la structure qui porte l’ACI.
Si, en revanche, l’ACI est un établissement de la structure, la convention collective des ACI sera applicable à l’ensemble que si l’activité exercée dans le cadre de l’ACI est l’activité principale de la structure.
Il existe toutefois une exception à cette règle. La convention collective des ACI pourra être applicable si l’ACI est considéré comme un « établissement autonome ». Pour cela, le lieu de travail ne devra pas être le même que celui des autres établissements de la structure. Par ailleurs, l’ACI devra disposer de son propre personnel et avoir ses propres moyens matériels. Et enfin, il ne doit pas s’agir d’une activité accessoire et complémentaire par rapport à l’activité principale.
Source :
- L. 2261-2 du code du travail
- Cass. Soc. 11 février 2009, n°07-17.863
Dernière mise à jour : 29 juillet 2020
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