Pour déterminer si votre ACI est majoritaire par rapport à un autre type d’établissement (EI, ETTI, AI, etc.), l’administration retient les critères suivants :
- Pour les structures à caractère commercial, l’activité principale sera celle qui représente le plus grand chiffre d’affaires sera retenue
- Pour les structures à caractère industriel et agricole, l’activité principale sera celle occupant le plus grand nombre de salariés
- Pour les structures ayant des activités à la fois industrielles et commerciales, le critère lié à l’effectif sera retenu lorsque le chiffre d’affaires afférent à l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total.
Pour les activités de services, aucun critère n’a été fixé.
La jurisprudence semble suivre globalement ces critères même s’il arrive aux juges de s’en écarter et de déterminer l’activité principale selon un faisceau d’indices. La Cour de cassation a notamment précisé que lorsque l’activité n’est pas commerciale, le critère du chiffre d’affaire ne peut pas être prépondérant (en l’espèce, il s’agissait d’une association faisant de la formation. Il a été décidé de prendre en compte le temps de travail consacré par les salariés à cette activité pour déterminer s’il s’agissait de l’activité principale).
Source :
- Question / réponse de l’administration du 5 mai 1971
- Cass. Soc. 23 avril 2003, n°01-41.196
- Cass. Soc. 15 mars 2017, n°15-19.958
Dernière mise à jour : 29 juillet 2020
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