L’employeur peut imposer à un salarié les dates de prise de congés payés. Il faudra toutefois veiller à respecter la procédure mise en place par le code du travail, les critères d’ordre des départs ainsi que le principe d’égalité de traitement. Ce principe se résume ainsi : les salariés qui se trouvent dans une situation similaire au regard d’un avantage doivent être traités de manière identique. S’il existe une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l’avantage, cette différence devra reposer sur des raisons objectives et pertinentes.
Source :
- L. 3141-12 et suivants
- Fiche synthèse du SyNESI
Dernière mise à jour : 27 juillet 2020
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