La participation de l’employeur doit-elle correspondre, a minimum, à 50% de la cotisation totale sur l’ensemble des formules (1 à 3) ?

Oui, elle doit l’être si l’employeur rend obligatoire la formule dans la structure.

Source : tableau de financement (article 5.2), accord du 15 septembre relatif au régime de remboursement de frais de santé

Dernière mise à jour : 28 juillet 2020

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