Non, il n’est pas possible de réserver cet avantage uniquement aux salariés permanents en raison du principe d’égalité de traitement des salariés et du principe de non-discrimination. Tous les salariés peuvent en bénéficier dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées par la loi, à savoir :

  • avoir une ancienneté d’un an
  • justifié dans les 48h de l’incapacité
  • être pris en charge par la sécurité sociale
  • être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

Source : L. 1226-1 du code du travail et titre IX de la CCN des ACI

Dernière mise à jour ; 29 juillet 2020

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