Lorsqu’un salarié choisit des garanties complémentaires afin d’améliorer sa couverture frais de santé, l’employeur a-t-il l’obligation de participer au remboursement de la cotisation à hauteur des 50%?

Non, lorsqu’un salarié choisit des garanties complémentaires, ces dernières sont facultatives. La cotisation supplémentaire reste exclusivement à la charge du salarié qui en assure le paiement intégral. La branche impose uniquement à l’employeur de participer au financement de la couverture obligatoire à hauteur de 50% de la cotisation.

Un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur peut cependant prévoir des dispositions plus favorables.

Source :

• article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
• article 5.1 de l’accord du 15 septembre 2015

Dernière mise à jour : 28 juillet 2020

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