Les heures complémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée prévue dans le contrat à temps partiel. Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires puisque les heures supplémentaires correspondent aux heures accomplies au-delà de la durée légale du travail.
Les heures complémentaires doivent être prévues au contrat de travail qui doit mentionner les limites dans lesquelles ces heures peuvent être effectuées. La convention collective prévoit que les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée mensuelle inscrite au contrat de travail.
L’employeur devra informer au moins 3 jours à l’avance des heures complémentaires à effectuer.
Attention : les heures complémentaires ne doivent pas porter le total des heures travaillées au niveau de la durée du travail légale (35h), ou au niveau de la durée de travail conventionnellement applicable dans la structure.
Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10e des heures prévues au contrat de travail et de 25% pour chacune des heures accomplies entre le 10ème et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Source :
- L. 3123-9 et suivants, L.3123-20, L. 3123-29 du code du travail
- section 6 du titre VII de la CCN des ACI
Dernière mise à jour : 30 juillet 2020
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