La loi n’a pas défini le « statut cadre ». La CCN des ACI considère que trois emplois repères peuvent relever du statut « cadre » au vu des missions effectuées.
L’attribution de ce statut va donc dépendre des fonctions réellement effectuées par le coordinateur. Si les fonctions exercées par le coordinateur relèvent réellement du niveau C tel que défini dans la convention collective, alors le salarié pourra prétendre au statut « cadre ».
Source :
- Article 1er, section 2, titre 5 de la CCN des ACI
- Cass. Soc. 29 mai 1986, n°83-44.800
Dernière mise à jour : 22 juillet 2020
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