La base de calcul des majorations s’effectue sur la base du salaire réel payé au salarié et non sur la base du salaire minimal prévu par la CCN des ACI. Certaines primes peuvent être exclues lorsqu’elles ne sont pas versées en contrepartie directe du travail fourni (cela peut notamment être le cas d’une prime d’ancienneté).
Sources :
- Cass. Soc. 29 avril 1971, n°70-40.027
- Cass. Soc. 29 mai 1989, n°84-44.709
Dernière mise à jour : 23 juillet 2020
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