Les garanties décès- invalidité et invalidité permanente- rente éducation, rente de conjoint ne sont soumises à aucune condition d’ancienneté.
En revanche, la garantie incapacité temporaire de travail est ouverte aux salariés dûment affiliés sous condition d’un an d’ancienneté dans la structure.
Dans le cadre de la portabilité, la convention collective a prévu que les anciens salariés devaient bénéficier d’au moins 1 mois d’ancienneté.
Source : article 3 et 5 du titre IX de la CCN des ACI
Dernière mise à jour : 29 juillet 2020
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