Il s’applique aux salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. La durée de l’indemnisation dépend de l’ancienneté du salarié dans la structure. Le complément est dû après un délai de carence de 7 jours.
Le calcul de cette durée prend en compte les arrêts antérieurs de votre salarié au cours des 12 derniers mois.
ATTENTION : Ces dispositions ont été aménagées pendant toute la période du COVID 19.
Sources :
- Article L. 1226-1 et suivants et D. 1226-1 et suivants du code du travail
- Servicepublic.fr
- Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-322
- Décret du 16 avril 2020 n°2020-434
- Articles du Synesi du 25 mars 2020 et du 17 avril 2020
Dernière mise à jour : 23 juillet 2020
Posté dans la catégorie : Prévoyance
