Le bilan triennal de la situation professionnelle est systématique : au cours d’un entretien qui a lieu tous les 3 ans, vous devez évoquer l’évolution professionnelle et salariale de votre salarié en évoquant les points cités dans l’article 3.2 de la CCN des ACI (contrôle du bon rattachement à l’emploi repère, souhaits d’évolution du salarié, etc.).
En revanche, l’augmentation du salarié est à la discrétion de l’employeur. Vous pouvez décider d’octroyer en tout ou partie les points prévus par la convention. (pour mémoire, le nombre de points prévus par la convention est de 3 pour les assistants techniques, 5 pour les assistants administratifs, comptables, encadrants techniques, accompagnateur et 7 pour les coordinateurs et directeurs).
Votre seule obligation lors de cet entretien est de motiver par écrit votre refus (si vous n’attribuez qu’une partie des points, vous devez motiver également votre décision de n’accorder qu’une partie des points). Mais ce refus n’a pas à être lié nécessairement à la situation financière de votre structure.
Source : article 3, section 2, titre V de la CCN des ACI
Dernière mise à jour : 23 juillet 2020
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