La convention collective nationale signée avec les partenaires sociaux ne concerne que les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés. Les autres structures de l’IAE (notamment, entreprises d’insertion, associations intermédiaires ou encore les entreprises de travail temporaire d’insertion) ne sont pas comprises dans le champ d’application. Elle ne s’applique également qu’aux employeurs et salariés de droit privé.

En outre, sont exclus du champ d’application les établissements sociaux et médicaux pour lesquels un agrément est nécessaire par le ministère avant l’application d’une convention collective (au sens de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles).

La convention collective s’applique à l’ensemble du territoire national (à défaut de précisions, ce champ géographique s’applique automatiquement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).

Source : 

  • Article 1 du titre 1 de la CCN des ACI
  • L. 2222-1 du code du travail
  • L. 314-6 du code de l’action social et des familles
Dernière mise à jour : 29 juillet 2020

 

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