Il est possible d’appliquer volontairement une convention collective. Si la structure relève d’une convention collective qui a été étendue et dont le champ d’application correspondrait à l’activité de la structure, il faudra respecter les dispositions plus favorables de la convention collective qui seraient normalement applicables dans la structure.
L’application volontaire peut résulter d’un usage, d’un engagement unilatéral ou même d’un accord avec les représentants du personnel. En outre, les structures qui n’entrent pas dans le champ professionnel et/ou territorial d’une convention collective peuvent adhérer au syndicat employeur ayant lui-même adhéré à la convention. Il est également possible pour la structure d’adhérer directement à la convention ou à l’accord. Dans ce dernier cas, la loi impose d’obtenir au préalable l’agrément des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la structure. Cet agrément doit être obtenu après négociation avec ces organisations.
Enfin, l’adhésion et l’application de la convention collective des ACI ne peut pas concerner des établissements sociaux et médico-sociaux, un agrément du ministre est nécessaire avant l’application de toute convention collective (cf. Article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles).
Source :
- L. 2261-6 du code du travail
- Cass. Soc. 18 juillet 2000, n°98-42.949
- Cass. Soc. 15 novembre 2007,n°06-43.383
Dernière mise à jour : 29 juillet 2020
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