Est-il possible de mettre en place un régime prévoyance plus favorable à celui prévu au niveau de la branche ?

Oui, il est possible pour une structure de déroger au régime de prévoyance de la branche.

Petit rappel : l’article L. 2253-1 du code du travail instaure la primauté des conventions de branche dans le cadre de la protection sociale complémentaire dès lors que l’accord de branche négocié comporte des mesures assurant un degré élevé de solidarité et a recommandé des assureurs telles que prévues à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Source : 

• L. 2253-1 du code du travail
• L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour : 29 juillet 2020

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